Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 16 mai 2012, Société CTY Ltd contre Madame X, pourvoi numéro 11-30.027 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2012

Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 16 mai 2012, Société CTY Ltd contre Madame X, pourvoi numéro 11-30.027

Domaines

Droit
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hal-01502364, version 1 (05-04-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01502364 , version 1

Citer

Juliette Morel-Maroger. Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 16 mai 2012, Société CTY Ltd contre Madame X, pourvoi numéro 11-30.027. Gazette du Palais, 2012, 265-266. ⟨hal-01502364⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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