La clause attributive de juridiction potestative ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 26 septembre 2012, pourvoi numéro 11-26.022
Loading...
Paris Dauphine-PSL Administrateur : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01502374
Soumis le : mercredi 5 avril 2017 à 14:26:34
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024 à 16:18:58