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Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2014

Tour d'horizon de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation relative aux motifs de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen (MAE)

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-01532103, version 1 (02-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01532103 , version 1

Citer

Blandine Thellier de Poncheville. Tour d'horizon de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation relative aux motifs de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen (MAE). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 2, pp.465-469. ⟨hal-01532103⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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