Comm. CJCE, Ass. plén., 9 déc. 2003, Erich Gasser Gmbh c/ MISAT Srl, aff. C-116/02. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Chapitre D'ouvrage Année : 2016

Comm. CJCE, Ass. plén., 9 déc. 2003, Erich Gasser Gmbh c/ MISAT Srl, aff. C-116/02.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01559481 , version 1 (10-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01559481 , version 1

Citer

Frédérique Ferrand. Comm. CJCE, Ass. plén., 9 déc. 2003, Erich Gasser Gmbh c/ MISAT Srl, aff. C-116/02.. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°73, p. 378-383, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01559481⟩
37 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More