Chapitre D'ouvrage
Année : 2016
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01559481
Soumis le : lundi 10 juillet 2017-16:51:55
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:06:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01559481 , version 1
Citer
Frédérique Ferrand. Comm. CJCE, Ass. plén., 9 déc. 2003, Erich Gasser Gmbh c/ MISAT Srl, aff. C-116/02.. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°73, p. 378-383, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01559481⟩
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