Juge judiciaire et cybercriminalité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2016

Juge judiciaire et cybercriminalité

Résumé

Afin de lutter de façon uniforme contre la cybercriminalité, l'Union européenne a adopté la directive 2013/40/ue du 12 août 2013, qui édicte un socle d'infractions pénales communes, dont l'infraction d'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données, caractérisée par la violation d'une mesure de sécurité.

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-01617644, version 1 (16-10-2017)

Licence

Paternité - CC BY 4.0

Identifiants

  • HAL Id : hal-01617644 , version 1

Citer

Eve Matringe. Juge judiciaire et cybercriminalité. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, Revue Trimestrielle de droit européen, pp.374-54. ⟨hal-01617644⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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