« De l’appréciation de l’effet direct des directives par la chambre sociale » (Soc. 22 juin 2016, SAS Transdev Reims c/ MB, n° 15-20.111),
Domaines
Droit
Loading...
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01719804
Soumis le : mercredi 28 février 2018 à 14:56:51
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023 à 11:48:30