Le protocole n°16 à la CEDH, nouveau terrain de rencontre des contrôles de constitutionnalité et conventionalité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Année : 2018

Le protocole n°16 à la CEDH, nouveau terrain de rencontre des contrôles de constitutionnalité et conventionalité

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-01792060, version 1 (15-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01792060 , version 1

Citer

Thibaut Larrouturou. Le protocole n°16 à la CEDH, nouveau terrain de rencontre des contrôles de constitutionnalité et conventionalité. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2018, 134 (2), pp.475-497. ⟨hal-01792060⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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