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Article dans une revue Lettre de la distribution Année : 2017

Agence commerciale : tribunal internationalement compétent pour connaître de l'action en paiement de l'indemnité de cessation de contrat, obs. ss. Com., 13 sept. 2017, n° 15-26019

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-01931439, version 1 (22-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01931439 , version 1

Citer

Aurélie Brès. Agence commerciale : tribunal internationalement compétent pour connaître de l'action en paiement de l'indemnité de cessation de contrat, obs. ss. Com., 13 sept. 2017, n° 15-26019. Lettre de la distribution, 2017. ⟨hal-01931439⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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