Agence commerciale : tribunal internationalement compétent pour connaître de l'action en paiement de l'indemnité de cessation de contrat, obs. ss. Com., 13 sept. 2017, n° 15-26019
Aurélie Brès
- Fonction : Auteur
- PersonId : 21392
- IdHAL : aurelie-bres
- ORCID : 0000-0002-9957-0083
- IdRef : 133215601
Domaines
DroitFormat du dépôt | Notice |
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Type de dépôt | Article dans une revue |
Titre |
fr
Agence commerciale : tribunal internationalement compétent pour connaître de l'action en paiement de l'indemnité de cessation de contrat, obs. ss. Com., 13 sept. 2017, n° 15-26019
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Auteur(s) |
Aurélie Brès
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CDE -
Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier
( 1087097 )
- 39 rue de l'Université
34000 Montpellier
- France
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Langue du document |
Français
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Nom de la revue |
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Vulgarisation |
Non
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Comité de lecture |
Non
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Audience |
Nationale
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Date de publication |
2017-09-01
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Domaine(s) |
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