Absence d'indemnisation de l'enfant né après l'assassinat de ses grands-parents - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit de la famille Année : 2011

Absence d'indemnisation de l'enfant né après l'assassinat de ses grands-parents

Sylvie Rouxel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1039593

Résumé

Il n'existe pas de lien de causalité direct entre le décès des grands-parents, survenu avant la naissance de leur petite fille, et le préjudice allégué par celle-ci, consistant à avoir été privée de la chance de les connaître et de nouer des relations affectives avec eux.

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-02013772, version 1 (11-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02013772 , version 1

Citer

Sylvie Rouxel. Absence d'indemnisation de l'enfant né après l'assassinat de ses grands-parents : note sous Cass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-16.284, F-D : JurisData n° 2011-002843. Droit de la famille, 2011, 10, pp.comm. 161. ⟨hal-02013772⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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