Établissement judiciaire de la paternité et responsabilité du père : quelle faute retenir ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit de la famille Année : 2011

Établissement judiciaire de la paternité et responsabilité du père : quelle faute retenir ?

Sylvie Rouxel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1039593

Résumé

La mère d'un enfant dont le lien de filiation paternel a été judiciairement établi, qui ne démontre ni le préjudice subi par l'enfant, ni en quoi le père aurait commis une faute en doutant de sa paternité et en résistant à ses demandes pécuniaires, et qui ne justifie pas des vexations invoquées, doit voir sa demande de dommages-intérêts formée contre le père de l'enfant rejetée. La demande de changement du nom de l'enfant formée le 18 juillet 2006, date de l'introduction de l'instance en établissement judiciaire de paternité, est soumise aux dispositions de l'article 331 du Code civil, seul applicable au litige.

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-02013780, version 1 (11-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02013780 , version 1

Citer

Sylvie Rouxel. Établissement judiciaire de la paternité et responsabilité du père : quelle faute retenir ? : note sous Cass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 09-15.381 : JurisData n° 2011-010566. Droit de la famille, 2011, 7-8, pp.comm. 121. ⟨hal-02013780⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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