Communauté familiale et responsabilité civile - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit de la famille Année : 2009

Communauté familiale et responsabilité civile

Sylvie Rouxel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1039593

Résumé

Il résulte de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil que le gardien de la chose instrument du dommage est, hors le cas de force majeure ou de faute de la victime, tenu d'indemniser intégralement celle-ci sauf son recours éventuel contre les tiers qui auraient concouru à la production du dommage. Doit être cassé l'arrêt qui retient qu'une société, responsable sur le fondement de ce texte du dommage causé à un enfant de cinq ans, est bien fondée à faire valoir que les fautes tant de l'enfant que de ses parents l'exonèrent partiellement, alors que, la faute des parents étant qualifiable de fait du tiers dans les rapports entre la société et l'enfant, elle n'avait pu avoir d'effet partiellement exonératoire de la responsabilité du gardien.

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-02013786, version 1 (11-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02013786 , version 1

Citer

Sylvie Rouxel. Communauté familiale et responsabilité civile : note sous Cass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-14.287, F-D : JurisData n° 2009-048704. Droit de la famille, 2009, 9, pp.comm. 122. ⟨hal-02013786⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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