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Article dans une revue Droit des sociétés Année : 2019

Effets, sur le résultat imposable d'une société, du rachat de ses actions suivi de leur annulation

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02070117, version 1 (16-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02070117 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Effets, sur le résultat imposable d'une société, du rachat de ses actions suivi de leur annulation. Droit des sociétés , 2019. ⟨hal-02070117⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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