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Communication dans un congrès Année : 2014

Détermination de la loi applicable. Panorama de la jurisprudence

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-02099555, version 1 (15-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02099555 , version 1

Citer

Alain Devers. Détermination de la loi applicable. Panorama de la jurisprudence. Colloque « Droit comparé de la famille. Divorce, autorité parentale, obligations alimentaires, régimes matrimoniaux », Dec 2014, bobigny, France. ⟨hal-02099555⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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