Volonté non équivoque des époux de changer la loi applicable à leur régime matrimonial - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2018

Volonté non équivoque des époux de changer la loi applicable à leur régime matrimonial

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02100153, version 1 (15-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02100153 , version 1

Citer

Alain Devers. Volonté non équivoque des époux de changer la loi applicable à leur régime matrimonial. Dalloz Actualité, 2018, 10 janvier 2018. ⟨hal-02100153⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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