Opposabilité au service des impôts de la délibération des organes d'une société qui n'a pas donné lieu à enregistrement fiscal : justification de l'existence et de la date de cette délibération. - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit des sociétés Année : 2019

Opposabilité au service des impôts de la délibération des organes d'une société qui n'a pas donné lieu à enregistrement fiscal : justification de l'existence et de la date de cette délibération.

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Droit
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Dates et versions

hal-02138700, version 1 (24-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02138700 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Opposabilité au service des impôts de la délibération des organes d'une société qui n'a pas donné lieu à enregistrement fiscal : justification de l'existence et de la date de cette délibération.. Droit des sociétés , 2019. ⟨hal-02138700⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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