Opposabilité au service des impôts de la délibération des organes d'une société qui n'a pas donné lieu à enregistrement fiscal : justification de l'existence et de la date de cette délibération.
Jean-Luc Pierre
- Fonction : Auteur
- PersonId : 946036
- IdHAL : jean-luc-pierre
- IdRef : 030072859
Domaines
DroitFormat du dépôt | Notice |
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Type de dépôt | Article dans une revue |
Titre |
fr
Opposabilité au service des impôts de la délibération des organes d'une société qui n'a pas donné lieu à enregistrement fiscal : justification de l'existence et de la date de cette délibération.
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Auteur(s) |
Jean-Luc Pierre
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CERFF -
Centre d'études et de recherches financières et fiscales
( 396971 )
- 15 quai Claude Bernard
BP 0638 69239 Lyon cedex 02
- France
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Langue du document |
Français
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Nom de la revue |
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Vulgarisation |
Non
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Comité de lecture |
Oui
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Audience |
Internationale
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Date de publication |
2019-05
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Domaine(s) |
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