La « sur-amende » victime : enfin les premières applications ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

La « sur-amende » victime : enfin les premières applications !

Résumé

Deux décisions rendues par la cour d’appel de Montpellier mettent pour la première fois en œuvre le dispositif de la sur-amende victime, instauré par la loi du 3 juin 2016.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02176215 , version 1 (07-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02176215 , version 1

Citer

Caroline Lacroix. La « sur-amende » victime : enfin les premières applications !. Gazette du Palais, 2019, 24, pp.15-17. ⟨hal-02176215⟩
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