L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts (Civ. 1re, 18 déc. 2019, FS-P+B+I, n° 18-26.337) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2020

L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts (Civ. 1re, 18 déc. 2019, FS-P+B+I, n° 18-26.337)

Résumé

La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation constitue un avantage matrimonial prenant effet à la dissolution du régime matrimonial qui est révoqué de plein droit par le divorce en application de l’article 265 du code civil.

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-02459876, version 1 (29-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02459876 , version 1

Citer

Quentin Guiguet-Schielé. L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts (Civ. 1re, 18 déc. 2019, FS-P+B+I, n° 18-26.337). Dalloz Actualité, 2020. ⟨hal-02459876⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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