"Pas d'attribution ou de renouvellement en catimini d'une délégation de service public au profit d'une société publique locale", JCP A La Semaine juridique Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2020, n° 14, 6 avril, act. 217, 2 p - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2020

"Pas d'attribution ou de renouvellement en catimini d'une délégation de service public au profit d'une société publique locale", JCP A La Semaine juridique Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2020, n° 14, 6 avril, act. 217, 2 p

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Droit
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Dates et versions

hal-02550609, version 1 (22-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02550609 , version 1

Citer

Claude Devès. "Pas d'attribution ou de renouvellement en catimini d'une délégation de service public au profit d'une société publique locale", JCP A La Semaine juridique Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2020, n° 14, 6 avril, act. 217, 2 p. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020, n° 14, 2 p. ⟨hal-02550609⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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