EXISTE-T-IL UN DROIT PUBLIC FINANCIER OUEST-AFRICAIN ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue africaine de finances publiques Année : 2020

IS THERE A WEST AFRICAN PUBLIC FINANCIAL LAW?

EXISTE-T-IL UN DROIT PUBLIC FINANCIER OUEST-AFRICAIN ?

Résumé

One of the most intriguing issues for the doctrine is that of legal integration at the regional level. In this sense, this reflection seeks to verify the existence or not of a corpus of common financial rules applicable in West African states. The main results show the existence of such rules at the level of the West African Economic and Monetary Union (WAEMU). However, their effectiveness remains proven for reasons related to both their design and their implementation.
La question de l’intégration juridique au plan régional est l’une de celles qui intriguent le plus la doctrine. En ce sens, la présente réflexion s’attache à vérifier l’existence ou non d’un corpus de règles financières communes applicables dans les États ouest-africains. Les principaux résultats font état de l’existence de telles règles au niveau de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA). Cependant, leur effectivité reste éprouvée pour des raisons liées aussi bien à leur conception qu’à leur mise en œuvre.
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Dates et versions

hal-02918827, version 1 (24-08-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02918827 , version 1

Citer

Errol Toni. EXISTE-T-IL UN DROIT PUBLIC FINANCIER OUEST-AFRICAIN ?. Revue africaine de finances publiques, 2020, 7. ⟨hal-02918827⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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