Protection des riverains des épandages de pesticides : il n'y a pas urgence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit de l'environnement [La revue jaune] Année : 2020

Protection des riverains des épandages de pesticides : il n'y a pas urgence

Résumé

Par deux ordonnances du 15 mai 2020, le Conseil d’État repousse, en référé, les requêtes tendant à suspendre le dispositif des distances minimales de traitement des cultures près des habitations édicté par le décret et l'arrêté du 27 décembre 2019. Le juge administratif, faute d'éléments nouveaux prouvant une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation des riverains des parcelles agricoles, ne voit aucune urgence justifiant de paralyser le cadre réglementaire, ni même d'interdire l'application anticipée, pour cause de crise sanitaire, de la réduction des zones non-traitées prévue par les futures chartes départementales de voisinage.
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hal-02989543, version 1 (05-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02989543 , version 1

Citer

Benoît Grimonprez. Protection des riverains des épandages de pesticides : il n'y a pas urgence. Droit de l'environnement [La revue jaune], 2020, n° 290 (214). ⟨hal-02989543⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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