La dangerosité non signalée du produit est un vilain défaut - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2021

La dangerosité non signalée du produit est un vilain défaut

Résumé

Responsabilité du producteur de pesticides. Solution. – Par un arrêt du 21 octobre 2020, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Monsanto condamnée à réparer l'entier préjudice subi par un agriculteur du fait d'un herbicide commercialisé par la firme. Impact. – La solution repose sur une application inédite du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux en matière de dommages causés par les pesticides . Pour exemplaire qu'elle soit, la décision n'en demeure pas moins d'une portée juridique limitée aux défauts flagrants d'information sur les risques des produits et aux cas d'intoxication aiguë. [Note sous : Cass. 1re civ., 21 oct. 2020, n° 19-18.689, ECLI:FR:CCASS:2020:C100616]
Fichier principal
Vignette du fichier
B. Grimonprez Responsabilité du fait des pesticides arrêt 21 oct. 2020.pdf (564.76 Ko) Télécharger le fichier
Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-03105336 , version 1 (11-01-2021)
hal-03105336 , version 2 (24-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03105336 , version 2

Citer

Benoît Grimonprez. La dangerosité non signalée du produit est un vilain défaut. Revue de droit rural, 2021, n° 489 (comm. 1). ⟨hal-03105336v2⟩
233 Consultations
496 Téléchargements

Partager

More