Propositions d'unification des sanctions personnelles dans les procédures collectives - HAL Accéder directement au contenu
Chapitre d'ouvrage Année : 2020

Propositions d'unification des sanctions personnelles dans les procédures collectives

Résumé

Le législateur distingue deux sanctions civiles dans les procédures collectives: la faillite personnelle et l'interdiction de gérer. Cet article propose de les unifier en une seule: l'interdiction d'exercer une activité indépendante en reconnaissant au tribunal la possibilité de l'assortir de la reprise des poursuites des créanciers et de la déchéance d'une fonction élective. Il en résulterait une simplification du droit qui éviterait des procès inutiles.

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-03163055, version 1 (09-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03163055 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Propositions d'unification des sanctions personnelles dans les procédures collectives. Un juriste pluriel, Editions Fefebvre et Dalloz, pp.803-813, 2020, 978-2-247-20375-8. ⟨hal-03163055⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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