Qualification d'avantages occultes portant sur des dépenses engagées par une société française pour des filiales étrangères, non refacturées à ces dernières et spontanément réintégrées par celle-ci dans son résultat imposable. - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit des sociétés Année : 2021

Qualification d'avantages occultes portant sur des dépenses engagées par une société française pour des filiales étrangères, non refacturées à ces dernières et spontanément réintégrées par celle-ci dans son résultat imposable.

Jean-Luc Pierre

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-03227599, version 1 (17-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03227599 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Qualification d'avantages occultes portant sur des dépenses engagées par une société française pour des filiales étrangères, non refacturées à ces dernières et spontanément réintégrées par celle-ci dans son résultat imposable.. Droit des sociétés , 2021. ⟨hal-03227599⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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