L’engagement de caution souscrit par la SCI est-il contraire à son intérêt social ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2017

L’engagement de caution souscrit par la SCI est-il contraire à son intérêt social ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-03263772, version 1 (17-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03263772 , version 1

Citer

Caroline Houin-Bressand. L’engagement de caution souscrit par la SCI est-il contraire à son intérêt social ? : Cass. com., 2 nov. 2016. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017. ⟨hal-03263772⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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