Absence d’effet rétroactif de l’annulation de la désignation d’un représentant de section syndicale, Cass. soc., 11 octobre 2017, n° 16-11.048
Domaines
Droit
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Soumis le : vendredi 27 août 2021 à 16:14:10
Dernière modification le : samedi 27 mai 2023 à 08:58:00