Absence d’effet rétroactif de l’annulation de la désignation d’un représentant de section syndicale, Cass. soc., 11 octobre 2017, n° 16-11.048 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Social Année : 2017

Absence d’effet rétroactif de l’annulation de la désignation d’un représentant de section syndicale, Cass. soc., 11 octobre 2017, n° 16-11.048

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Droit
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hal-03327892, version 1 (27-08-2021)

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  • HAL Id : hal-03327892 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Absence d’effet rétroactif de l’annulation de la désignation d’un représentant de section syndicale, Cass. soc., 11 octobre 2017, n° 16-11.048. La Semaine juridique. Social, 2017, 47, pp.37-38. ⟨hal-03327892⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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