Heures de délégation : les sommes correspondant au remboursement de frais professionnels non exposés n'ont pas à être payées, Cass. soc., 3 février 2016, n° 14-18.777 et n° 14- 18.778
Loading...
Laboratoire DCS : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03342521
Soumis le : lundi 13 septembre 2021 à 14:01:15
Dernière modification le : samedi 27 mai 2023 à 08:58:00