Heures de délégation : les sommes correspondant au remboursement de frais professionnels non exposés n'ont pas à être payées, Cass. soc., 3 février 2016, n° 14-18.777 et n° 14- 18.778 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Social Année : 2016

Heures de délégation : les sommes correspondant au remboursement de frais professionnels non exposés n'ont pas à être payées, Cass. soc., 3 février 2016, n° 14-18.777 et n° 14- 18.778

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Droit
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hal-03342521, version 1 (13-09-2021)

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  • HAL Id : hal-03342521 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Heures de délégation : les sommes correspondant au remboursement de frais professionnels non exposés n'ont pas à être payées, Cass. soc., 3 février 2016, n° 14-18.777 et n° 14- 18.778. La Semaine juridique. Social, 2016, 21, pp.34-36. ⟨hal-03342521⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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