Protection des candidats aux élections et licenciement collectif : information de l'employeur, Cass. soc., 6 avril 2016, n° 14-12.724 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Social Année : 2016

Protection des candidats aux élections et licenciement collectif : information de l'employeur, Cass. soc., 6 avril 2016, n° 14-12.724

Domaines

Droit
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hal-03342525, version 1 (13-09-2021)

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  • HAL Id : hal-03342525 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Protection des candidats aux élections et licenciement collectif : information de l'employeur, Cass. soc., 6 avril 2016, n° 14-12.724. La Semaine juridique. Social, 2016, 25, pp.28-29. ⟨hal-03342525⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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