Le non-paiement d'heures de délégation peut justifier un refus de licenciement, CE, 20 mars 2019, n° 408658 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Social Année : 2019

Le non-paiement d'heures de délégation peut justifier un refus de licenciement, CE, 20 mars 2019, n° 408658

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-03428988, version 1 (15-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03428988 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Le non-paiement d'heures de délégation peut justifier un refus de licenciement, CE, 20 mars 2019, n° 408658. La Semaine juridique. Social, 2019, 19, pp.26-28. ⟨hal-03428988⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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