Renonciation au droit de retour conventionnel et droit de retour légal ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 21 octobre 2015, pourvoi numéro 14-21.337 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2015

Renonciation au droit de retour conventionnel et droit de retour légal ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 21 octobre 2015, pourvoi numéro 14-21.337

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Droit
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hal-03464795, version 1 (03-12-2021)

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  • HAL Id : hal-03464795 , version 1

Citer

Charlotte Goldie-Genicon. Renonciation au droit de retour conventionnel et droit de retour légal ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 21 octobre 2015, pourvoi numéro 14-21.337. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 51-52, p. 48-50. ⟨hal-03464795⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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