Renonciation au droit de retour conventionnel et droit de retour légal ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 21 octobre 2015, pourvoi numéro 14-21.337
Mots clés
Domaines
Droit
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Soumis le : vendredi 3 décembre 2021 à 14:38:37
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024 à 14:42:04