Attributs de l'acte notarié et absence de sceau du notaire : la force exécutoire préservée ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 1 février 2018, pourvoi numéro 16-25.097
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Soumis le : lundi 6 décembre 2021 à 12:58:29
Dernière modification le : mercredi 13 mars 2024 à 12:22:12