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Article dans une revue Propriétés intellectuelles Année : 2016

Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 octobre 2015, pourvoi numéro 12-12.263

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-03476332, version 1 (12-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03476332 , version 1

Citer

André Lucas. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 octobre 2015, pourvoi numéro 12-12.263. Propriétés intellectuelles, 2016, 58, p. 45-47. ⟨hal-03476332⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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