L'indivisaire qui occupe préventivement l'immeuble indivis ne supporte pas seul la taxe d'habitation, note sous Cass. civ. 1ère, 10 février 2021 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Lettre de la FNDP Année : 2021

L'indivisaire qui occupe préventivement l'immeuble indivis ne supporte pas seul la taxe d'habitation, note sous Cass. civ. 1ère, 10 février 2021

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-03524903, version 1 (13-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03524903 , version 1

Citer

Sandie Lacroix-de Sousa. L'indivisaire qui occupe préventivement l'immeuble indivis ne supporte pas seul la taxe d'habitation, note sous Cass. civ. 1ère, 10 février 2021. La Lettre de la FNDP, 2021, n°20 (p.13). ⟨hal-03524903⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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