Extension d'un accord cadre et absence de représentativité de l'organisation patronale signataire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Travail et protection sociale Année : 2005

Extension d'un accord cadre et absence de représentativité de l'organisation patronale signataire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03538918, version 1 (21-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03538918 , version 1

Citer

Franck Héas. Extension d'un accord cadre et absence de représentativité de l'organisation patronale signataire. Travail et protection sociale, 2005, 6, pp.8-10. ⟨hal-03538918⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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