Le test du système de vote électronique n'est pas obligatoirement effectué immédiatement avant l'ouverture du scrutin, note sous Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-17.076
Domaines
Droit
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https://hal.science/hal-03597679
Soumis le : vendredi 4 mars 2022 à 13:37:41
Dernière modification le : samedi 27 mai 2023 à 08:58:00