Le test du système de vote électronique n'est pas obligatoirement effectué immédiatement avant l'ouverture du scrutin, note sous Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-17.076 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Social Année : 2022

Le test du système de vote électronique n'est pas obligatoirement effectué immédiatement avant l'ouverture du scrutin, note sous Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-17.076

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Droit
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Dates et versions

hal-03597679, version 1 (04-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03597679 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Le test du système de vote électronique n'est pas obligatoirement effectué immédiatement avant l'ouverture du scrutin, note sous Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-17.076. La Semaine juridique. Social, 2022, 8. ⟨hal-03597679⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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