la littoralisation de la compétence Gemapi : l'extension du domaine de la lutte aux risques côtiers - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit de l'environnement [La revue jaune] Année : 2021

la littoralisation de la compétence Gemapi : l'extension du domaine de la lutte aux risques côtiers

Résumé

Les Epci à fiscalité propre se sont vu confiés de nouvelles missions face au recul du trait de côte et en matière de lutte contre les submersions marines, sans pour autant disposer des leviers décisionnels nécessaires. Si la compétence Gemapi ne semble fixer que des obligations de moyens à l’égard du premier phénomène, il en va différemment en matière de lutte contre les submersions marines.
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Dates et versions

hal-03620772, version 1 (26-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03620772 , version 1

Citer

Frantz Mynard. la littoralisation de la compétence Gemapi : l'extension du domaine de la lutte aux risques côtiers : Chroniques & Opinions avec Philippe Marc. Droit de l'environnement [La revue jaune], 2021, droit de l'environnement, 31 (n°306), p. 433-441. ⟨hal-03620772⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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