Constats d’huissier en ligne : le cas particulier du constat portant sur une application mobile - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Cahiers Droit, Sciences & Technologies Année : 2021

Constats d’huissier en ligne : le cas particulier du constat portant sur une application mobile

Géraldine Vial

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-03622925, version 1 (29-03-2022)

Identifiants

Citer

Géraldine Vial. Constats d’huissier en ligne : le cas particulier du constat portant sur une application mobile : note sous CA Paris, 22 sept. 2020, n° 19/10492. Cahiers Droit, Sciences & Technologies, 2021, 13, ⟨10.4000/cdst.4242⟩. ⟨hal-03622925⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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