Projet de loi PACTE et entreprises en difficulté : évolutions ou révolution ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2018

Projet de loi PACTE et entreprises en difficulté : évolutions ou révolution ?

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03668450, version 1 (14-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668450 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Projet de loi PACTE et entreprises en difficulté : évolutions ou révolution ?. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n° 4, Repère n° 4. ⟨hal-03668450⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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