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Article dans une revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2002

Absence d’effets de la mise en demeure adressée au seul juge-commissaire. (CA Versailles, 28 nov. 2000)

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-03677858, version 1 (25-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03677858 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Absence d’effets de la mise en demeure adressée au seul juge-commissaire. (CA Versailles, 28 nov. 2000). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2002, 5, pp.191. ⟨hal-03677858⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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