Impropriété à la destination : risque sanitaire résultant d’odeurs nauséabondes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2022

Impropriété à la destination : risque sanitaire résultant d’odeurs nauséabondes

Rodolphe Bigot

Résumé

L'absence de raccordement des évents provoquant des odeurs nauséabondes présentant un danger pour la santé des personnes, le risque sanitaire lié aux nuisances olfactives rendait, en lui-même, l'ouvrage impropre à sa destination durant le délai d'épreuve.

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03701185, version 1 (21-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03701185 , version 1

Citer

Amandine Cayol, Rodolphe Bigot. Impropriété à la destination : risque sanitaire résultant d’odeurs nauséabondes : obs sur Civ. 3, 11 mai 2022, n° 21-15.608. Dalloz Actualité, 2022, [2 p.]. ⟨hal-03701185⟩
27 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus