Un but lucratif est identifié, pour une association de la loi de 1901 ou pour une personne morale fiscalement assimilée à cette dernière, si celle-ci a pour objet de fournir des services aux entreprises qui en sont membres, dans l'intérêt de leur exploitation. Dans une telle situation, l'assujettissement de la personne morale concernée aux impôts commerciaux est requis pour cette activité. - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit fiscal Année : 2022

Un but lucratif est identifié, pour une association de la loi de 1901 ou pour une personne morale fiscalement assimilée à cette dernière, si celle-ci a pour objet de fournir des services aux entreprises qui en sont membres, dans l'intérêt de leur exploitation. Dans une telle situation, l'assujettissement de la personne morale concernée aux impôts commerciaux est requis pour cette activité.

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Droit
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Dates et versions

hal-03705936, version 1 (27-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03705936 , version 1

Citer

Pierre Jean-Luc. Un but lucratif est identifié, pour une association de la loi de 1901 ou pour une personne morale fiscalement assimilée à cette dernière, si celle-ci a pour objet de fournir des services aux entreprises qui en sont membres, dans l'intérêt de leur exploitation. Dans une telle situation, l'assujettissement de la personne morale concernée aux impôts commerciaux est requis pour cette activité.. Revue de droit fiscal, 2022. ⟨hal-03705936⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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