SCI - L'abus de minorité ne permet pas de tenir pour valable une résolution entachée d'une cause de nullité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2018

SCI - L'abus de minorité ne permet pas de tenir pour valable une résolution entachée d'une cause de nullité

Résumé

Note sous arrêt (Cass. 3e civ., 21 déc. 2017, n° 15-25.627, P+B+I : JurisData n° 2017-026658)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03901711, version 1 (15-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03901711 , version 1

Citer

Julie Klein. SCI - L'abus de minorité ne permet pas de tenir pour valable une résolution entachée d'une cause de nullité. La Semaine juridique. Édition générale, 2018, 5, pp.198-200. ⟨hal-03901711⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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