Article Dans Une Revue
Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie
Année : 2015
Centre Maurice Hauriou : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04632138
Soumis le : mardi 2 juillet 2024-13:50:41
Dernière modification le : mercredi 3 juillet 2024-03:23:49
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04632138 , version 1
Citer
Xavier Cabannes. Quelques remarques autour de l’appartenance d’un immeuble au domaine public hospitalier : A propos des arrêts du Conseil d’État, 13 février 2015, Sté Le Patio Lafayette. Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2015, 2, pp.54-56. ⟨hal-04632138⟩
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