Des difficultés contentieuses nées du contrôle des comptes relatifs aux aides directes apportées par la commune à une association - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Annales de l'université des sciences sociales de Toulouse Année : 1995

Des difficultés contentieuses nées du contrôle des comptes relatifs aux aides directes apportées par la commune à une association

Résumé

La conjonction du contrôle financier et du contrôle de légalité fait naître des antinomies.
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Dates et versions

halshs-00009806 , version 1 (28-03-2006)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00009806 , version 1

Citer

Éric Millard. Des difficultés contentieuses nées du contrôle des comptes relatifs aux aides directes apportées par la commune à une association : Observations à propos du jugement du Tribunal administratif de Toulouse "Préfet de la Haute-Garonne"
(22 février 1993, req. n° 92/2656). Annales de l'université des sciences sociales de Toulouse, 1995, XLIII. ⟨halshs-00009806⟩
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