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Article dans une revue Études Chinoises Année : 2001

Droit de propriété et réforme du secteur d'État

Résumé

The issue of property rights and ownership relatively to the reform of the state sector in China is the main concern of this article. In the attempt to deal with the legacy of the ownership System, the Chinese leadership has repeatedly been contemplating
clarifying the property rights. The need of such a clarification is especially crucial to the stated-owned enteprises as their status is closely linked to the legitimacy of "building socialism with Chinese characteristics". According to the Constitution,
"the State adhères to the basic économie system with the public ownership remaining dominant and diverse sectors of the economy developing side by side". Such pluralism of competing interests implies the transformation of property rights and obligations of the State sector. Should restructuring stated-owned enterprises be understood as their privatisation? To which extent clarifying property rights should inevitably resuit in the reallocation of ownership right?
La question des droits patrimoniaux relatifs à la propriété et du droit de propriété en Chine dans le contexte de la réforme du secteur d'État est l'objet de cette étude. Afin d'assumer l'héritage du système d'appropriation, les dirigeants chinois ont été régulièrement confrontés à la nécessité de clarifier ces droits patrimoniaux. Une telle clarification est particulièrement cruciale pour les entreprises d'État dont le statut est étroitement lié à la légitimité d'un « socialisme à la chinoise ». Aux termes de la onstitution, « l'État maintient la propriété publique comme élément principal dans un système économique où plusieurs modes d'appropriation se développent ensemble ». Une telle diversité d'intérêts divergents suppose une mutation des droits patrimoniaux et des obligations du secteur d'État. La restructuration des entreprises d'État doit-elle être interprétée comme leur privatisation ? Dans quelle mesure la clarification des droits patrimoniaux conduit-elle inévitablement à une redistribution du droit de propriété ?
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Dates et versions

halshs-00076579, version 1 (25-05-2006)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00076579 , version 1

Citer

Thierry Pairault. Droit de propriété et réforme du secteur d'État. Études Chinoises, 2001, 20 (1-2), pp.3-37. ⟨halshs-00076579⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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