L'établissement et la conservation des actes authentiques électroniques en droit français - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Conference Papers Year : 2004

Dates and versions

halshs-00081305 , version 1 (22-06-2006)

Identifiers

Cite

Isabelle de Lamberterie. L'établissement et la conservation des actes authentiques électroniques en droit français. L'impact des technologies de l'information sur l'évolution des principes juridiques - Dix-septièmes entretiens du Centre Jacques Cartier, Oct 2004, Montréal, France. pp.379-398, ⟨10.7202/1045706ar⟩. ⟨halshs-00081305⟩
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