L'établissement et la conservation des actes authentiques électroniques en droit français - Archive ouverte HAL Access content directly
Conference Papers Year : 2004
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Dates and versions

halshs-00081305 , version 1 (22-06-2006)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00081305 , version 1

Cite

Isabelle de Lamberterie. L'établissement et la conservation des actes authentiques électroniques en droit français. L'impact des technologies de l'information sur l'évolution des principes juridiques - 17è journées Jacques Cartier, 2004, Paris, France. pp.398. ⟨halshs-00081305⟩
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