Le décret du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique : lecture critique, technique et juridique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2001

Le décret du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique : lecture critique, technique et juridique

Résumé

Avec la publication du décret du 30 mars 2001 , la signature électronique sécurisée fait dorénavant partie du paysage juridique français. Dans cet article, nous nous attachons à présenter aussi pédagogiquement que possible ce texte très technique , ainsi que le contexte normatif auquel il se rattache. Nous dégageons également la façon dont le texte articule les différentes procédures relatives à la signature - certification, création et vérification. Enfin, nous mettons en relief les questions que soulèvent l'effectivité de ces procédures, en particulier celles qui touchent à la pérennité des documents signés.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00082027, version 1 (26-06-2006)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00082027 , version 1

Citer

Jean-François Blanchette, Isabelle de Lamberterie. Le décret du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique : lecture critique, technique et juridique. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2001, n° 30 (1275). ⟨halshs-00082027⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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