L'annulation de la procédure d'arrestation obligatoire des étrangers qui se maintiennent sur le territoire sous le coup d'un arrêté d'expulsion - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Annuaire International de Justice Constitutionnelle Year : 2005

L'annulation de la procédure d'arrestation obligatoire des étrangers qui se maintiennent sur le territoire sous le coup d'un arrêté d'expulsion

Patrick Péréon
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  • PersonId : 835570
Droit public comparé - Droit international et Droit européen

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Submitted on : Monday, October 2, 2006-11:38:08 AM

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halshs-00102565 , version 1 (02-10-2006)

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  • HAL Id : halshs-00102565 , version 1

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Patrick Péréon. L'annulation de la procédure d'arrestation obligatoire des étrangers qui se maintiennent sur le territoire sous le coup d'un arrêté d'expulsion. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2005, XX-2004, pp.730-731. ⟨halshs-00102565⟩

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