L'annulation de la procédure d'arrestation obligatoire des étrangers qui se maintiennent sur le territoire sous le coup d'un arrêté d'expulsion - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2005

L'annulation de la procédure d'arrestation obligatoire des étrangers qui se maintiennent sur le territoire sous le coup d'un arrêté d'expulsion

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00102565, version 1 (02-10-2006)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00102565 , version 1

Citer

Patrick Péréon. L'annulation de la procédure d'arrestation obligatoire des étrangers qui se maintiennent sur le territoire sous le coup d'un arrêté d'expulsion. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2005, XX-2004, pp.730-731. ⟨halshs-00102565⟩
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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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