Protection d'un « jingle » : contrefaçon et parasitisme [Note sous : TGI Paris, 3e ch., 1er juin 2004, G. B... et Sté Syndicat national des auteurs et des compositeurs c. France Télévision et a.]
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Soumis le : lundi 30 octobre 2006 à 11:26:20
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 16:56:02