Procédures et sanctions. Contrefaçon. Éléments constitutifs. Distribution. Exploitation de l'œuvre contrefaisante (oui). Responsabilité [Note sous : Cass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-15.284, Sté Éditions Phébus c/ X, Bull. civ. I, n° 154] - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2003

Procédures et sanctions. Contrefaçon. Éléments constitutifs. Distribution. Exploitation de l'œuvre contrefaisante (oui). Responsabilité [Note sous : Cass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-15.284, Sté Éditions Phébus c/ X, Bull. civ. I, n° 154]

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Droit

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Soumis le : lundi 30 octobre 2006-11:28:13

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halshs-00110482 , version 1 (30-10-2006)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00110482 , version 1

Citer

Rivo Ratovo Andrianavalona. Procédures et sanctions. Contrefaçon. Éléments constitutifs. Distribution. Exploitation de l'œuvre contrefaisante (oui). Responsabilité [Note sous : Cass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-15.284, Sté Éditions Phébus c/ X, Bull. civ. I, n° 154]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2003, n° 7 (278). ⟨halshs-00110482⟩

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