Sanction réparatrice et dissuasive applicable en cas de « piratage » de logiciels qualifié de contrefaçon [Note sous : TGI, Bastia, 17 janvier 2006 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2006

Sanction réparatrice et dissuasive applicable en cas de « piratage » de logiciels qualifié de contrefaçon [Note sous : TGI, Bastia, 17 janvier 2006

Domaines

Droit

Jean-Pierre Dionnet  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00110483

Soumis le : lundi 30 octobre 2006-11:29:24

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:56:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00110483 , version 1 (30-10-2006)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00110483 , version 1

Citer

Rivo Ratovo Andrianavalona. Sanction réparatrice et dissuasive applicable en cas de « piratage » de logiciels qualifié de contrefaçon [Note sous : TGI, Bastia, 17 janvier 2006. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2006. ⟨halshs-00110483⟩

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