Sanction réparatrice et dissuasive applicable en cas de « piratage » de logiciels qualifié de contrefaçon [Note sous : TGI, Bastia, 17 janvier 2006 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2006

Sanction réparatrice et dissuasive applicable en cas de « piratage » de logiciels qualifié de contrefaçon [Note sous : TGI, Bastia, 17 janvier 2006

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00110483, version 1 (30-10-2006)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00110483 , version 1

Citer

Rivo Ratovo Andrianavalona. Sanction réparatrice et dissuasive applicable en cas de « piratage » de logiciels qualifié de contrefaçon [Note sous : TGI, Bastia, 17 janvier 2006. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2006. ⟨halshs-00110483⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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